Bâtiment 9 janvier 2018

Projet de loi sur l’inspection en bâtiment au Québec: où en sommes-nous?

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Bien qu’elle ne soit pas obligatoire sur le plan légal, l’inspection préachat est fortement utile pour connaître l’état réel du bien immobilier que l’on souhaite acquérir. À ce jour, cette étape importante du processus d’achat immobilier ne dispose d’aucun encadrement législatif et peut être réalisée par n’importe quel individu. Les consommateurs se retrouvent ainsi sans protection face au manque d’encadrement.

Un projet de loi est réclamé depuis longtemps par les consommateurs pour remédier à cette situation.

Conséquences du manque d’encadrement

Plusieurs inspecteurs en bâtiment non qualifiés ont été la cible de poursuites et ont nui à la réputation de la profession ces dernières années. Ces personnes n’ayant tout simplement pas les compétences nécessaires pour effectuer un diagnostic précis peuvent encore à l’heure actuelle proposer leurs services aux consommateurs. Pour se protéger des poursuites en cas d’omissions ou d’erreurs, ces inspecteurs non qualifiés recommandent à leurs clients de faire appel à un nombre excessif d’experts supplémentaires.

Comme l’inspection consiste à vérifier visuellement les composantes et systèmes accessibles, un inspecteur qualifié ayant suivi une formation en inspection du bâtiment peut suggérer à sont client l’avis d’experts supplémentaires quand cela est strictement nécessaire, mais possède une solide expertise pour ne pas à devoir se dégager de toute responsabilité.

Vers un encadrement législatif de la profession

Depuis plusieurs années, les consommateurs réclament la mise en place d’un encadrement législatif de l’inspection en bâtiment.  Les choses semblent avancer depuis qu’une pétition signée par 723 signataires a été lancée et présentée à l’Assemblée  nationale.

Il est demandé au gouvernement que l’encadrement législatif détermine :

  • Un organisme de contrôle ayant la responsabilité de tenir un registre des personnes en mesure de faire l’inspection préachat;
  • Les compétences et la formation nécessaire pour toute personne qui aspire à devenir inspecteur en bâtiment;
  • Une assurance professionnelle pour protéger le consommateur (applicable même lorsque l’inspecteur ne pratique plus);
  • Une norme de pratique imposée et un service standardisé.

À l’heure actuelle, il est trop tôt pour savoir si le gouvernement entend encadrer le métier d’inspecteur en bâtiment. Toutefois, l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) a récemment obtenu de nouvelles informations sur l’évolution du dossier de la part du cabinet de la ministre responsable de la Protection du consommateur et de l’Habitation, Lise Thériault. Des avenues ont été étudiées pour assurer un encadrement de la pratique et le dossier fait partie des priorités de la ministre.

Vous souhaitez en savoir plus sur notre formation et sur nos cours d’inspection en bâtiment, visitez dès maintenant les pages de notre site Web ou remplissez notre court formulaire de demande d’information ci-dessous.

Sources :
ACQC. (2017). Encadrement de la pratique de l’inspection pré-achat: « l’heure juste ». Repéré à : acqc.ca/fr/communiqu%C3%A9-0
Le Journal de Montréal. (2017). Les inspecteurs en bâtiment se protègent-ils trop ?. Repéré à : journaldemontreal.com/2017/11/19/les-inspecteurs-en-batiment-se-protegent-ils-trop
Soumissions Inspecteurs. 7 points cruciaux à faire inspecter par un inspecteur en bâtiment lors de l’inspection pré-achat d’une propriété. Repéré à : soumissionsinspecteurs.ca/conseils/quoi-verifier-lors-inspection-pre-achat
Assemblée nationale. (2017). Mise en place d’un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment. Repéré à : assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6577/index.html