Bâtiment 29 mai 2019

Tout savoir sur le projet de loi n°16 concernant l’encadrement des inspections en bâtiment

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En avril dernier, le gouvernement Legault a déposé un projet de loi visant à encadrer l’inspection en bâtiment et moderniser la législation en matière d’habitation. Cela fait plusieurs années que les professionnels de l’industrie, les propriétaires ainsi que les consommateurs réclament des mesures concrètes dans ce domaine. Découvrez quelles sont les dispositions qui devraient être prochainement adoptées pour encadrer la profession d’inspecteur en bâtiment.

Encadrer pour mieux protéger

Le projet de loi n°16 devra probablement être clarifié sur certains points, mais dans l’ensemble, il présente une belle avancée dans le domaine de l’inspection en bâtiment. L’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ) qui se bat depuis des années pour un meilleur encadrement des inspections est de son côté ravie et prête à se conformer aux nouveaux règlements qui seront en vigueur.

À ce jour, exercer le métier d’inspecteur en bâtiment est accessible à tout le monde, puisque la profession n’est encadrée par aucune loi. Si le projet de loi n°16 est voté à l’Assemblée nationale, il deviendra ainsi interdit d’exercer la profession si l’on ne dispose pas des compétences nécessaires pour pouvoir effectuer des inspections dans les règles de l’art. Ceux et celles qui souhaitent devenir inspecteurs en bâtiment devront suivre une formation spécialisée et obtenir un certificat délivré par la Régie du bâtiment du Québec. Outre l’encadrement du métier, les mesures législatives qui sont présentement à l’étude permettront d’assurer une meilleure protection des acheteurs.

Vers plus de pouvoirs pour Régie du bâtiment du Québec

Les étudiants de notre programme en Techniques d’inspection en bâtiment seront, si le projet de loi sera adopté, encadrés par la Régie du bâtiment du Québec. Cette dernière aura le pouvoir de délivrer les certificats nécessaires afin d’exercer légalement les fonctions d’inspecteur en bâtiment. Aussi, elle sera en mesure de déterminer en fonction des règlements, les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un certificat.

Si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, la Régie du bâtiment du Québec aura également le pouvoir de refuser, de suspendre ou d’annuler un certificat à une personne qui en fait la demande ou qui en a déjà un en sa procession.

Un projet de loi qui pourrait aller plus loin

Bien que l’ensemble des acteurs majeurs de l’industrie saluent l’intention du gouvernement de mettre de l’ordre dans l’encadrement des inspections en bâtiment, certaines associations et coopérations aimeraient aller plus loin encore. Il est demandé notamment d’encadrer les normes de pratiques afin d’uniformiser les services d’inspection, de standardiser la formation nécessaire pour exercer la profession, de régir le titre d’inspecteur et d’imposer un permis d’exercice, et enfin, de créer un registre des titulaires accessible au public.

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Sources :

Le Soleil. (2019). Québec met de l’ordre dans l’inspection du bâtiment. Repéré à :https://www.lesoleil.com/actualite/politique/quebec-met-de-lordre-dans-linspection-du-batiment-bc61debb61760595912c3d34f0c1e40b

Services Québec. (2019). Présentation du projet de loi no 16 – Le gouvernement propose de moderniser la législation en matière d’habitation. Repéré à : https://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2704034957

La Presse. (2019). La législation des condos enfin rafraîchie. Repéré à : https://www.lapresse.ca/affaires/201904/03/01-5220792-la-legislation-des-condos-enfin-rafraichie.php
Assemblée nationale du Québec. (2019). Projet de loi no 16. Repéré à : file:///C:/Users/lenovo/Downloads/19-016f%20(1).pdf

Cision. (2019). Projet de loi n°16 visant l’encadrement des inspections en bâtiment : La CIVQP salue les efforts du gouvernement, mais soulève d’importantes lacunes. Repéré à : https://www.newswire.ca/fr/news-releases/projet-de-loi-ndeg16-visant-l-encadrement-des-inspections-en-batiment-la-civqp-salue-les-efforts-du-gouvernement-mais-souleve-d-importantes-lacunes-860826125.html